Legal Issues News

Actualité : L’exploitant d’un site internet ne dispose pas automatiquement des droits d’auteur sur son site (06/02/2012)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
Un chef d'entreprise confie successivement la création et l'hébergement de 2 sites internet, à deux prestataires, des « web agencies » spécialisées ...
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Actualité : L'affaire Megaupload mettra-t-elle en péril le modèle du cloud ? (01/02/2012)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
Les données des utilisateurs légitimes de MegaUplaod risquent d'être effacées. Panique pour ces utilisateurs mais aussi inquiétude quant au modèle du ...
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Actualité : Megaupload, Anonymous, etc. : l’internet entrera-t-il en rebéllion ? (25/01/2012)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
Le pouls de l'internet bat de plus en plus vite ; les indices de ceci ne manquent pas. Le ton monte, le nombre d'actions aussi, leur forme évolue. Un ...
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Actualité : Crédit en ligne : à l'échelon européen, à peine 30% des sites respectent la loi (11/01/2012)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
C'est devenu un classique de l'agenda de l'exécutif européen : chaque année, un secteur du commerce électronique est passé à la loupe, et fait ...
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Actualité : La photographie d'un portrait peut être une œuvre protégée (09/01/2012)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
Même si le portrait est réaliste et offre des possibilités de création artistique réduite, il peut être une ouvre protégée si l'auteur a pu exprimer ...
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Dossier : Noms de domaine et arbitrage (14/09/2011)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
À l'ère féodale, les titres et la terre comptaient. Nous sommes passés au capitalisme. Dans l'ère numérique, la réputation et l'expérience deviennent ...
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Dossier : L’exploitation de vos dessins et modèles français (27/06/2011)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
A côté du droit des brevets qui vise à protéger des créations d'ordre technique, il existe le droit des dessins et modèles pour protéger vos ...
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Dossier : La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon ! (15/06/2011)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
Quels sont les actes prohibés ? Quelles sont les sanctions ? Comment intenter une action ?
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Dossier : La répression de la cybercriminalité en droit sénégalais à l'épreuve de l'anonymat dans le cyberespace. (28/04/2011)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
Le cyberespace se caractérise partout entre autres par le fait que les personnes qui s'y activent ne sont pas toujours obligées de révéler leur ...
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Dossier : Protection des bases de données par le droit sui generis (26/04/2011)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d'auteur et des ...
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Législation : Lois belges sur les service de paiement (10/12/2009)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
Avec seulement un mois de retard, la Belgique a transposé la directive Service de paiement du 13 novembre 2007.
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Législation : La Directive sur les services de paiement (13/11/2007)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
La réalisation du marché intérieur implique l'abolition de toutes les frontières intérieures et notamment celles du marché des services de paiement.
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Législation : La nouvelle legislation belge sur les jeux de hasard (03/12/2009)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
La Chambre des représentants a adopté, le 3 décembre 2009, la nouvelle législation belge relative aux jeux de hasard. Celle-ci n'est pas encore ...
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Législation : Directive de 2009 sur la monnaie électronique (16/09/2009)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
Avant de devenir une alternative sérieuse aux paiements en liquide, la monnaie électronique a encore du chemin à parcourir tant les différences sont ...
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Législation : Règlement européen sur le Roaming (27/06/2007)

Droit et Nouvelles Technologies - 23 min 19 sec ago
Emettre et recevoir des appels depuis et à partir de l'étranger coûte cher. L'Union européenne réagit avec un Règlement sur le roaming.
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Los 5 puntos críticos que deben enfrentar los emprendedores para iniciar un negocio

Tec Law by Andres Pumarino - 5 hours 44 min ago
Sin lugar a dudas los emprendedores siempre encuentran problemas al iniciar un negocio. Para dilucidar y entender un poco más qué está ocurriendo, los protagonistas que interactúan en este ecosistema (bancos, capitales angeles, fondos de inversión, incubadoras, Corfo y emprendedores) definieron los cinco puntos críticos a la hora de iniciar un nuevo negocio: financiamiento, burocracia, plan de negocios, idioma y las dificultades para reemprender.

Claro que siempre nos encontramos con otros factores que influyen, si bien podemos estar de acuerdo con gran parte de este enunciado de criterios, hay uno que ha sido dejado de lado, parece evidente, pero la Educación de los emprendedores será vital para poder conseguir la información o tener los contactos adecuados para desarrollar su emprendimiento. No se saca nada tener financiamiento si se desconocen conceptos como tasa de interés, tasa de interés de retorno, valor actual neto, en fin, tantos conceptos que operan en el mundo de los negocios y en particular del financiamiento.
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Actualité : Faire « usage » de la marque d'autrui. De quoi s'agit-il exactement ? (21/12/2011)

Droit et Nouvelles Technologies - Fri, 03/02/2012 - 11:59
Pour pouvoir se plaindre, le titulaire de la marque doit établir que le tiers en a fait usage, sans son consentement. Passée longtemps (quasiment) ...
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Censura en Twitter

Tec Law by Andres Pumarino - Fri, 03/02/2012 - 08:02
La decisión de Twitter de tener la potestad de censurar contenidos en ciertos países ha recibido numerosas críticas tanto en la red como fuera de ella, lo que ha llevado a sus responsables a desmarcarse del término "censura" y reivindicar su compromiso con la libertad de expresión.

"Desde hoy, nos proveemos de la capacidad de bloquear de forma retroactiva contenidos en un determinado país", anunciaba en su blog la compañía californiana que ha desarrollado un sistema para impedir que mensajes que puedan resultar inadecuados en algunas culturas o estados puedan leerse en esos lugares cuando "entidades autorizadas" así lo soliciten.

Sin embargo, este comunicado ha sido matizado por un portavoz de Twitter que, en declaraciones a EFE, ha desvinculado los cambios de la palabra censura y ha concretado que los bloqueos solo se realizarán cuando sean "instados por ley -como siempre ha ocurrido-", en lugar de por los criterios históricos y culturales a los que apelaron en un primer momento, y sólo en el país afectado por el contenido.


Fuente: La Tercera 
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Recomendación de artículo sobre Internet libre

Tec Law by Andres Pumarino - Thu, 02/02/2012 - 08:03
Para leer un poco sobre  historia del copyright, y particularmente para ver como los mismos argumentos se han venido repitiendo durante muchos años cada vez que una nueva tecnologia aparece. Les recomiendo el siguiente libro de William Patry: Moral Panics and the Copyright Wars.
Review revista Wired:http://m.wired.com/geekdad/2009/09/moral-panics-and-the-copyright-wars/
http://books.google.com.ar/books/about/Moral_panics_and_the_copyright_wars.html?id=_bOYZa_NCdkC
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Actualité : L'affaire Megaupload met-elle en péril le cloud ? (01/02/2012)

Droit et Nouvelles Technologies - Wed, 01/02/2012 - 13:15
Les données des utilisateurs légitimes de MegaUplaod risquent d'être effacées. Panique pour ces utilisateurs mais aussi inquiétude quant au modèle du ...
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